Droit de la
consommation
Le Droit de la Consommation concerne à la fois le particulier dont les droits garantis doivent être respectés mais aussi le professionnel dont l’activité doit scrupuleusement se conformer aux exigences du Code de la consommation. Maître RICHARD est en mesure de vous apporter assistance notamment dans les domaines suivants :
Litiges entre Professionnel et Consommateur
- Clauses abusives
- Crédits affectés
- Crédits à la consommation
- Démarchage à domicile
- Exécution imparfaite du contrat
- Défaut de conformité
- Délais et conditions de livraison des produits et services
- Obligation d’information sur les conditions de vente, prix et étiquetage
- Obligation de conseil
- Abus de vente
- Faculté de rétractation et remboursement des sommes engagées
- Cautionnement
Rédaction et analyse des contrats des professionnels amenés à traiter avec une clientèle de consommateurs
- Contrat de vente
- Contrat de prestation de services