par mathieurichard | Fév 15, 2024 | Non classé
L’article L322-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge ». Il est en effet instauré une procédure de saisie immobilière aboutissant à...
par mathieurichard | Août 28, 2023 | Non classé
Droit des contrats – Droit de la consommation – Droit commercial L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs (le Consommateur étant défini comme...
par mathieurichard | Fév 26, 2023 | Non classé
Droit immobilier, baux commerciaux Confronté à des impayés de loyers, un défaut d’assurance ou encore notamment devant l’exploitation du fonds dans des conditions non conformes à la destination des locaux, le Bailleur peut souhaiter résilier le bail commercial le...
par mathieurichard | Déc 20, 2022 | Non classé
Droit Immobilier, Droit de la Copropriété. Concept né en 2007, les locations meublées de courte durée de type « Airbnb » se sont largement développées en France aussi bien dans les grandes métropoles que désormais dans les communes de plus petites...