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SE PORTER ADJUDICATAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES

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LA REDACTION DES CONDITIONS GENERALES

Droit des contrats – Droit de la consommation – Droit commercial L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs (le Consommateur étant défini comme...

RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL

Droit immobilier, baux commerciaux Confronté à des impayés de loyers, un défaut d’assurance ou encore notamment devant l’exploitation du fonds dans des conditions non conformes à la destination des locaux, le Bailleur peut souhaiter résilier le bail commercial le...

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET LOCATIONS AIRBNB

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