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L’article L322-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge ». Il est en effet instauré une procédure de saisie immobilière aboutissant à une audience d’enchères publiques à l’issue de laquelle l’enchérisseur le plus disant se verra transmettre la propriété d’un bien immobilier,...

Droit des contrats - Droit de la consommation - Droit commercial L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs (le Consommateur étant défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale...

Droit immobilier, baux commerciaux Confronté à des impayés de loyers, un défaut d’assurance ou encore notamment devant l’exploitation du fonds dans des conditions non conformes à la destination des locaux, le Bailleur peut souhaiter résilier le bail commercial le liant au Preneur. Il en irait de même dans l’hypothèse où le Preneur aurait entrepris de réaliser des travaux dans les lieux sans...

Droit Immobilier, Droit de la Copropriété. Concept né en 2007, les locations meublées de courte durée de type « Airbnb » se sont largement développées en France aussi bien dans les grandes métropoles que désormais dans les communes de plus petites envergures. Le développement de ce concept de location moderne et potentiellement lucratif ne se fait toutefois pas sans heurter des...