L’article L322-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge ».
Il est en effet instauré une procédure de saisie immobilière aboutissant à une audience d’enchères publiques à l’issue de laquelle l’enchérisseur le plus disant se verra transmettre la propriété d’un bien immobilier, généralement pour une valeur nettement inférieure à la valeur vénale du bien.
Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La possibilité de se porter enchérisseur est toutefois subordonnée à plusieurs conditions :
- Il est tout d’abord nécessaire de mandater un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente : Cette assistance est non seulement légalement obligatoire mais par ailleurs nécessaire. L’Avocat sera en effet en mesure d’informer utilement sur les conditions de la vente et notamment sur le coût réel de l’acquisition qui ne se limitera pas au montant de l’enchère (des frais, taxes et contributions s’appliquent)
- Il devra par ailleurs être communiqué à l’Avocat :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de solvabilité : il s’agira soit d’un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix avec un plancher de 3.000€, soit d’une caution bancaire irrévocable ;
- Un pouvoir délimitant le montant maximal de l’enchère que l’Avocat sera autorisé à porter en votre nom et pour votre compte ;
- Une attestation de non-condamnation aux peines visées à l’article L322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une fois ces formalités préalables et obligatoires accomplies, l’Avocat vous représentera à l’audience du Juge de l’exécution.
Si passé 90 secondes après la dernière enchère, aucune nouvelle enchère intervient, le bien est alors adjugé et le jugement vaudra titre de propriété et d’expulsion, le cas échéant.
L’assistance de l’Avocat s’avèrera alors tout autant indispensable pour procéder aux formalités suivant l’adjudication.
Les ventes aux enchères sont notamment publiées sur le site : https://avoventes.fr
Mathieu RICHARD – Avocat au Barreau de RENNES
